0. Présentation

OLMAGI est une S.A.R.L. au capital de 7 622 €,
Inscrite au RCS d'Avignon sous le n° 409843026,
Son siège social est situé au
305 Chemin des Tourrasses 84210 St DIDIER
N°TVA intracommunautaire : FR 61409843026
Tél Fax : 04 90 66 14 17
email principal : info @ olmagi.com
Sites internet : www.olmagi.com - www.remove-beforeflight.com

1. Objet et champ d'application

Ces conditions s'appliquent à tous les produits commercialisés par la société OLMAGI S.A.R.L. qu'ils soient commercialisés sur l'url www.olmagi.com ou sur www.remove-beforeflight.com.

Toute commande de produit implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes, lesquelles régissent les relations commerciales entre le client et OLMAGI S.A.R.L. et prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit, expresse et préalable de OLMAGI.

Les présentes conditions générales de vente, socle de la négociation commerciale s'appliquent à toutes les ventes de produits par OLMAGI S.A.R.L., sauf accord spécifique et préalable à la commande entre les parties.

2. Définitions

Le commerçant / client professionnel est défini, par opposition au client consommateur, par tout client /acheteur contractant pour les besoins ou dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Formation du contrat

3.1 Offre : Lorsqu’OLMAGI établit une offre, cette dernière constitue un complément aux présentes conditions générales. Toutes nos offres sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

3.2 Commande : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, sur nos tarifs ou nos offres, et accepté par OLMAGI.
Toute commande de produits personnalisés suppose au préalable une offre d'OLMAGI qui doit faire l'objet d'une confirmation expresse par le client (signature du donneur d'ordre, date et tampon commercial) par courrier, télécopie ou courrier électronique reprenant le numéro de l'offre. Les commandes ainsi transmises à OLMAGI S.A.R.L. sont irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par OLMAGI S.A.R.L., que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à OLMAGI, au plus tard 8 jours après réception par OLMAGI S.A.R.L. de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, OLMAGI S.A.R.L. sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.3 Tolérance quantitative : pour toute réalisation, les quantités peuvent varier de +/- 5% livrables et facturables en conséquence.

4. Livraisons

4.1 Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Sous cette réserve et sauf cas de force majeure, OLMAGI S.A.R.L. s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande. Ce délai court à compter de la réception du Bon à Tirer validé par le client en cas de produit personnalisé à sa demande. En cas de retard, OLMAGI S.A.R.L. se réserve la faculté d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. L'acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de la livraison partielle pour différer le paiement correspondant.

4.2 Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par OLMAGI S.A.R.L. s'effectue à la remise des produits au transporteur.

4.3 Transport et réception : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à OLMAGI S.A.R.L., sera considérée comme acceptée par le client.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1

4.4 Réclamation et garantie

4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3 en cas d'avaries ou de manquants, toute autre réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par OLMAGI S.A.R.L. que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 8 jours. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou autres réclamations.

4.4.2. Les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manipulation, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, mauvais stockage, transport non adapté…) ou encore par une modification ou une utilisation du produit anormale, non prévue, ni spécifiée par OLMAGI S.A.R.L., ne peuvent engager la responsabilité d' OLMAGI S.A.R.L., ni sa garantie.

4.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord exprès écrit d'OLMAGI obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge d'OLMAGI que dans le cas où un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté par cette dernière ou sa mandataire. Seul le transporteur choisi par OLMAGI S.A.R.L. est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Toute marchandise retournée sans notre accord sera refusée, les éventuels frais étant à la charge de l'acheteur.

4.4.4. Lorsqu'après contrôle un vice apparent, une non-conformité ou un manquant est effectivement constaté par OLMAGI S.A.R.L. ou sa mandataire, le client ne pourra demander à OLMAGI S.A.R.L. que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité d'OLMAGI ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.4.6. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à OLMAGI S.A.R.L. sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services d'OLMAGI. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, le vandalisme, l'accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société OLMAGI S.A.R.L. sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non-conformes à l'utilisation prévue pour le type d'articles qu'OLMAGI vend.

5. Conditions tarifaires et de règlement

Les tarifs d'OLMAGI s'appliquent à tous les clients, à la même date. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours du montant unitaire hors taxes et au départ de l'adresse de nos bureaux à SAINT DIDIER.

Ils sont calculés nets sans escompte. Les commandes de nos clients sont soumises à notre service comptable. En cas de refus de couverture, il pourra être demandé un règlement à la commande ou à la livraison. Sauf convention contraire et sous réserve de l'acceptation de notre service comptable, les factures OLMAGI S.A.R.L. sont payables au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des produits. Sauf convention contraire, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables à par carte bancaire, par virement ou par chèque. Pout toute commande de produits personnalisés à la demande du client un acompte d'au moins 30 à 50% pourra être demandé au client avant tout début d'exécution de la commande.

Pour toute facture restée partiellement ou complètement impayée à son échéance, le montant impayé sera augmenté de plein droit, sans mise en demeure préalable de pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 € en compensation des frais de recouvrement. Les sommes seront de plus majorées de 15% à titre de dommages et intérêts. Les intérêts de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles à la suite d'un premier rappel écrit.

À défaut de paiement, même partiel, ou en cas de contestation portant sur le paiement d'au moins une facture émise par OLMAGI S.A.R.L., dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, OLMAGI S.A.R.L. se réserve la possibilité, jusqu'au paiement intégral des sommes dues :

  • de suspendre l'exécution d'éventuelles commandes postérieures
  • Et/ou de refuser toute commande ultérieure du même client
  • Et/ou de prononcer la résolution de la vente de plein droit après envoi d'une mise en demeure par courrier recommandée avec AR demeurée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception.
  • Et/ou de rendre exigible le solde du sur les autres factures émises pour le client.
  • Et/ou d'exiger un paiement au comptant pour toute future commande.

L'application des mesures ci-dessus énoncées n'a pas pour effet d'éteindre la dette du client envers OLMAGI.

6. Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS PAR OLMAGI S.A.R.L. EST SUSPENDU JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D'OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSERÉE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT, EST REPUTÉE NON ÉCRITE.

LES ACOMPTES VERSÉS POURRONT ÊTRE CONSERVÉS POUR COUVRIR LES PERTES ÉVENTUELLES À LA REVENTE. EN CAS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS VENDUS PAR OLMAGI S.A.R.L. RENDANT MATÉRIELLEMENT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DES DROITS D'OLMAGI.

SUR SES PRODUITS, CE DERNIER POURRA EXERCER SES DROITS SUR DES PRODUITS DE MÊME NATURE ET MÊME QUALITÉ QUI SE TROUVENT DANS LES MAINS DU CLIENT AU MOMENT DE LA REVENDICATION.

LA PRÉSENTE CLAUSE N'EMPÊCHE PAS QUE LES RISQUES DES PRODUITS SOIENT TRANSFÉRÉS AU CLIENT DÉS LEUR LIVRAISON À CELUI-CI.

7. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, rendant totalement ou partiellement impossible l'exécution des obligations respectives. Dans de telles circonstances, OLMAGI S.A.R.L. notifiera au client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 5 jours à compter de sa date de survenance l'événement de force majeure auquel elle se trouve confrontée.

Le contrat liant OLMAGI S.A.R.L. et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité au profit du client, à compter de la date de survenance de l'événement de force majeur. Si l'événement de force majeure devait à durer plus de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de survenance de celui-ci, OLMAGI S.A.R.L. se réserve la faculté de résilier le contrat de vente conclu avec le client sans que ce dernier ne puisse prétendre à l'octroi d'une indemnisation.

8. Droit et propriété intellectuelle

L'ensemble du catalogue et du site web relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse. Pour exercer ce droit, contactez- nous par email à : info @ olmagi.com.

Utilisation des logos attachés à des marques : les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

9. Renonciation

Le fait pour la société OLMAGI S.A.R.L. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n'emporte pas renonciation d'OLMAGI à s'en prévaloir ultérieurement.

10. Propriété commerciale et artistique

Toute commande portant ou incluant la reproduction d'un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection intellectuelle ou artistique implique que l'acheteur a l'autorisation de le reproduire. Il revient à l'acheteur d'apporter toutes les garanties en ce sens. Sauf convention contraire, OLMAGI S.A.R.L. se réserve le droit de faire figurer dans son catalogue, sur son site internet ou ses plaquettes commerciales les photos comportant les logos imprimés ou vendus.

11. Législation européenne sur l'utilisation de cookies

11.1 Que recouvre le terme de « cookies » ou de « traceurs » ?
Sont concernés les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu'un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique et une console de jeux vidéos connectée à Internet. S'ils répondent à certaines conditions, certains traceurs dérogent à cette obligation.
À ce titre, le terme de "cookie" recouvre par exemple :

  • les cookies HTTP
  • les cookies "flash",
  • le résultat du calcul d'empreinte dans le cas du " fingerprinting " (calcul d'un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
  • les pixels invisibles ou " web bugs ",
  • tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation, par exemple.

Ces obligations ne s'appliquent que si les cookies collectent des données à caractère personnel ou non.

11.2 Le législateur européen a posé le principe :

  • d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées.
  • sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.

L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.

En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.

12. Confidentialité

Les clients sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des tiers sur tous éléments, documents, informations remis ou échangés, dans le cadre des relations contractuelles avec OLMAGI S.A.R.L. et portant sur des éléments techniques sous réserve des informations appartenant au domaine public.

13. Attribution de juridiction

En cas de différend relatif à l'acceptation, la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. En l'absence de solution amiable acceptée par les deux parties dans un délai raisonnable à compter de la naissance du différend, les parties accordent compétence exclusive aux tribunaux du ressort d'AVIGNON et ce quel que soit le lieu de passation de la commande, le lieu de livraison ou de paiement, même en cas d'appel en garantie, de référé et/ou de pluralité de défendeurs.

14. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente, les ventes qu'elles régissent et de manière générale l'ensemble des relations commerciales entre les parties sont régis par la Loi française.